CGV : Conditions générales de vente valables en France métropolitaine

LA GARANTIE 7 ANS PIÈCES ET MAIN D’OEUVRE

Certains produits ACTIVENCE bénéficient d’une « garantie 7 ans Pièces et Main d’oeuvre », mentionnée sur les pages correspondantes du
tarif. Sont exclus de cette garantie les manoeuvres, télécommandes, automatismes de portes de garage.
Cette garantie débute à la date de facturation du produit par ACTIVENCE, et nécessite que le produit objet de la garantie soit installé dans
les limites géographiques de la France métropolitaine, à l’exclusion des terres insulaires.
Au titre de cette garantie et sous réserve des cas d’exclusion cités, ACTIVENCE assure le remplacement ou la réparation de la ou des pièce(s)
reconnue(s) défectueuse(s). La garantie comprend également les coûts de main d’oeuvre et de déplacement générés par la réparation sur
site ou en usine.
ACTIVENCE intervient après analyse du dossier technique et dans les 10 jours ouvrés suivant la prise en compte de la demande d’intervention.
ACTIVENCE s’engage à effectuer les réparations sur site sous réserve que les conditions techniques le permettent. Si la panne nécessite un
retour en usine ou une intervention complémentaire, ce retour en usine ou cette intervention complémentaire interviendront dans les 5 jours
ouvrés suivant la première intervention. Ce délai peut être prorogé du délai de fabrication de composants spécifiques et/ou sur mesure.
La garantie se limite à la réparation des produits ACTIVENCE, de sorte qu’ACTIVENCE dégage toute responsabilité pour tout dommage
direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, causé par le mauvais fonctionnement du produit garanti. ACTIVENCE dégage également toute
responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation du produit.
La garantie ACTIVENCE est exclue en cas de contentieux ou de retard de paiement de toute créance par le client souhaitant bénéficier de
cette garantie.
La garantie ACTIVENCE est exclue dans tous les cas de dysfonctionnements provoqués par :
– L’usure normale des produits ; – Une utilisation des produits non conforme aux prescriptions d’emploi et/ou détournée de leur destination ;
– Des détériorations dues à des chocs ;
– Une modification des produits par un tiers ;
– Le non respect des règles de l’art, des dispositions normatives et/ou des prescriptions ACTIVENCE pour le montage et l’installation des
produits ;
– Une négligence ou une carence dans l’entretien des produits ;
– Une cause extérieure et/ou des circonstances qualifiées de force majeure par les tribunaux (incendie, orage, tempête, vent, gel,
catastrophes naturelles, grève …). La garantie est également exclue si l’intervention suppose des moyens exceptionnels en cas,
notamment, d’inaccessibilité au produit.

LA GARANTIE PIÈCES ET LAQUAGE

Toute intervention d’ACTIVENCE relevant finalement d’un cas d’exclusion ou de non application de la garantie donnera lieu à facturation
au montant forfaitaire de 300€ HT par demi-journée de déplacement (temps de transport depuis Vitrolles compris), augmenté du coût du
transport. Certains composants de produits ACTIVENCE bénéficient d’une « garantie Pièces » pouvant atteindre 7 années et d’une « garantie
Laquage » pouvant atteindre 10 années, mentionnée sur les pages correspondantes du tarif.
Sont exclus de cette garantie les manoeuvres, télécommandes, automatismes de portes de garage, sauf mention contraire.
Cette garantie débute à la date de facturation du produit par ACTIVENCE, et nécessite que le produit objet de la garantie soit installé dans
les limites géographiques de la France métropolitaine, à l’exclusion des terres insulaires.
Au titre de cette garantie et sous réserve des cas d’exclusion cités, ACTIVENCE assure le remplacement ou la réparation de la ou des pièce(s)
reconnue(s) défectueuse(s).
ACTIVENCE intervient dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la pièce défectueuse dans ses ateliers. Ce délai peut être prorogé, le
cas échéant, du délai de fabrication de composants spécifiques et/ou sur mesure.
La garantie se limite à la réparation des produits ACTIVENCE, de sorte qu’ACTIVENCE dégage toute responsabilité pour tout dommage direct
ou indirect, quelle qu’en soit la nature, causé par le mauvais fonctionnement du produit garanti.
ACTIVENCE dégage également toute responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation du produit. La garantie Pièces et la garantie
Laquage ACTIVENCE sont exclues en cas de contentieux ou de retard de paiement de toute créance par le client souhaitant bénéficier de
cette garantie.
La garantie Pièces et la garantie Laquage ACTIVENCE sont exclues dans tous les cas de dysfonctionnements provoqués par :
– L’usure normale des produits ;
– Une utilisation des produits non conforme aux prescriptions d’emploi et/ou impropre à leur destination ;
– Une déformation de la surface d’appui ou des détériorations dues à des chocs ;
– Des causes d’origine mécanique ;
– Une modification des produits par un tiers ;
– Des chocs thermiques importants ou violents ;
– Des frictions d’objets émoussées ;
– Le drainage défaillant de l’ensemble ,
– Un milieu agressif (notamment milieu chloré et bord de mer- distance au littoral < à 3 Km) ;
– Le non respect des règles de l’art, des dispositions normatives et/ou des prescriptions ACTIVENCE pour le montage et l’installation des
produits ;
– Des décolorations naturelles liées au vieillissement du produit ;
– Le nettoyage ou le contact avec des produits ou matériaux auxquels la couche de laque ne résiste pas chimiquement (produits nettoyants
agressifs, urine, contact acier/aluminium…) ; – Une négligence ou une carence dans l’entretien des produits ; – Une cause extérieure et/
ou des circonstances qualifiées de force majeure par les tribunaux (incendie, orage, tempête, vent, gel, catastrophes naturelles, grève …).

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ACTIVENCE, société par actions simplifiée
au capital de 200 000 € dont le siège social est situé 49 Boulevard de l’Europe, 13 127 VITROLLES, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 412 127 458 et de ses clients professionnels dans le cadre de la relation
commerciale qu’ils entretiennent.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle
unique de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande ou prestation effectuée auprès de la société ACTIVENCE entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des
présentes conditions et ce, quelles que soient les stipulations contraires indiquées, le cas échéant, par le Client dans ses correspondance
ou sur ses papiers commerciaux. Seules demeurent valables les conditions générales de la société ACTIVENCE.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société ACTIVENCE, les conditions
applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales s’appliquent quel que soit le mode de commande par échanges de données informatisées, courrier
électronique, télécopie, internet ou au comptoir.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://www.activence.com/-garanties-et-cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de
manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les Produits mis en vente sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou
accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, la société ACTIVENCE ne saura encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de
ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE RENSEIGNEMENT A LA CHARGE DU CLIENT

3.1 PASSATION DES COMMANDES PAR LE CLIENT

Les commandes doivent être transmises sur un document au format validé par la société ACTIVENCE, muni du cachet commercial et de la
signature du Client. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie ou courriel la valeur d’un écrit.
Pour les clients utilisant des logiciels de chiffrage, la société ACTIVENCE informe que les tables utilisées peuvent contenir des erreurs et que
seule la confirmation de commande (ou le devis) envoyés par la société ACTIVENCE fait foi.
Pour les commandes dont le délai de livraison est de plus de cinq jours ouvrés (commandes standard), le Client dispose d’un délai de 48h à
compter de la réception de la confirmation de la commande adressée par la société ACTIVENCE pour modifier ladite commande. A défaut de
demande de modification écrite dans ce délai de 48h, la commande est considérée comme étant définitive et le contrat comme étant formé.
Pour les commandes dont le délai de livraison est de moins de cinq jours ouvrés (commandes urgentes), la commande est considérée
comme étant définitive et le contrat comme étant formé dès réception de la confirmation de la commande adressée par la société
ACTIVENCE. En effet, dans ce cas, la commande est lancée en fabrication dès sa confirmation afin de pouvoir tenir le délai de livraison. Le
Client prend donc le risque de ne plus pouvoir la modifier à compter de ladite confirmation.
Dans le cadre des commandes « à façon » le Client s’engage à communiquer sans délai les informations nécessaires à la production des
Produits commandés : plans, spécificités, contraintes, cahier des charges), ainsi que tous documents administratif, réglementaires ou
fiscaux nécessaires.
A défaut, les Produits seront délivrés pour un usage standard sans garantie de conformité avec l’usage pour lequel ils sont destinés.
La société ACTIVENCE n’est pas responsable de la transformation, de l’incorporation et du montage des Produits par le Client Le Client
assure seul la responsabilité de la transformation, de l’incorporation et du montage des Produits dans des conditions normales d’utilisation
et conformément aux notices et préconisations d’utilisation fournies par la société ACTIVENCE ainsi qu’aux normes de sécurité applicables
sur le lieu d’installation.
En conséquence, la société ACTIVENCE ne saura encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de
ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3.2 MODIFICATION DES COMMANDES PAR LE CLIENT

Les commandes validées par la société ACTIVENCE étant définitives et irrévocables (sous réserve du délai de 48h pour les commandes
standard), toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’approbation de la société ACTIVENCE qui apprécie librement si
la modification est possible et moyennant quel surcoût.
Si la modification sollicitée par le Client est susceptible d’entraîner une modification des conditions d’exécution de la commande initiale et
notamment du prix, la société ACTIVENCE est tenue d’en aviser le Client dans un délai raisonnable. Le Client sera alors tenu de notifier son
acceptation expresse de ces nouvelles conditions préalablement à la réalisation de la prestation par la société ACTIVENCE.

3.3 ANNULATION DES COMMANDES PAR LE CLIENT

Les fabrications de Produits étant réalisées sur mesure par la société ACTIVENCE, toute annulation de commande et tout retour de
marchandises donneront lieu à facturation, totale ou partielle (sur décision de la société ACTIVENCE) de la commande initiale.

3.4 REFUS DE COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ ACTIVENCE

La société ACTIVENCE se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute et n’importe quelle commande à sa seule discrétion.

ARTICLE 4 – PRIX

Le barème des prix unitaires des Produits est mis à disposition des Clients au siège de la société ACTIVENCE. Il peut également être
communiqué aux Clients à leur demande par courrier ou courriel.
Les prix des Produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors
taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ACTIVENCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés
aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ACTIVENCE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats
ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT

5.1 MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par virement bancaire ;
• soit par lettre de change relevé ;
• soit par carte bancaire.

5.2 DÉLAIS DE PAIEMENT

Tout Client dont la créance est totalement assurée par un organisme d’assurance-clients d’ACTIVENCE bénéficie des conditions de
règlement suivantes : paiement par traite directe à 30 jours fin de mois. La société ACTIVENCE se réserve toutefois le droit de facturer un
acompte de 30% de la commande au moment de celle-ci.
Pour les marchandises qui sont directement retirées par le Client sur un site de la société ACTIVENCE, le délai de paiement ci-dessus
commence à courir à compter de la mise à disposition des marchandises par la société ACTIVENCE et non pas à compter de leur retrait
par le Client.
Tout Client dont la créance n’est pas totalement assurée par un organisme d’assurance-clients de la société ACTIVENCE doit procéder au
règlement intégral de la commande au moment de l’enregistrement de la commande.
Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant à la dette la plus ancienne en premier lieu puis aux intérêts de retard.
Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à compensation ou retenue.

5.3 RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, la société ACTIVENCE pourra suspendre toute autre commande en cours de la part du même Client, sans
préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite
facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et son exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne
soit nécessaire de la part de la société ACTIVENCE.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte le cas échéant, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

5.4 DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la société ACTIVENCE pourra saisir le
tribunal compétent pour faire cesser cette inexécution, sans préjudice de toute autre demande qu’elle jugerait utile pour être valablement
dédommagée.
En cas de retard ou de défaut de paiement, tous les frais supportés par la société ACTIVENCE pour le recouvrement de sa créance seront
mis à la charge du Client (frais d’huissier, honoraires d’avocats …).
En outre, le retard ou le défaut de paiement pourra donner lieu à la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article 11 ciaprès.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société ACTIVENCE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce
titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ACTIVENCE se réserve le droit de revendiquer, dans
le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées en marchandise ou en prix.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 MODE DE LIVRAISON

La livraison est effectuée selon les deux modalités suivantes :
• soit par l’enlèvement des Produits par le Client dans les locaux de la société ACTIVENCE. Le Client doit procéder au retrait des Produits
commandés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis correspondant. A défaut, la société ACTIVENCE se
réserve le droit de facturer des frais de garde au Client, étant précisé que les Produits demeurent dans les locaux de la société ACTIVENCE
aux risques et périls du client
• soit par le transport au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. La livraison est assurée par des transporteurs exclusivement
mandatés par la société ACTIVENCE.

7.2 COÛT DE LA LIVRAISON

Les Produits sont expédiés franco de port.
Toutefois, un montant forfaitaire pour frais de transport de 30 euros HT est facturé pour tout Produit livré dont la valeur est inférieure à
300 euros HT.

7.3 DÉLAI DE LIVRAISON

Le Client peut choisir entre un délai de livraison standard ou, pour certains produits, un délai de livraison express (de type messagerie).
La société ACTIVENCE met tout en œuvre pour respecter le délai indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Toutefois, le délai de
livraison ainsi indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

7.4 RISQUES AFFÉRENTS À LA LIVRAISON

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
Sauf convention contraire l’INCOTERM « FCA » (franco-transporteur) s’applique à toutes les ventes de la société ACTIVENCE.
Le Client ne dispose dès lors d’aucun recours en garantie contre la société ACTIVENCE en cas d’avarie sur la livraison des Produits ou
dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Le Client s’engage à prendre possession au lieu, date et horaires convenus des Produits de la société ACTIVENCE objet de la commande,
et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande, à faire part à réception de toute anomalie concernant ces Produits, notamment
par l’apposition de réserves sur le document de transport, et à confirmer ces anomalies à la société ACTIVENCE par télécopie ou courrier
électronique (adresse : commande@activence.com) dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits.
En cas d’avarie ou manquants des Produits livrés, il appartient au Client de dénoncer les réserves nécessaires auprès du transporteur par
voie de lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur conformément aux dispositions des articles L. 133-3 du Code
de commerce et dont copie sera adressée simultanément à la société ACTIVENCE.

ARTICLE 8 – GARANTIE – RETOURS – RECLAMATIONS

8.1 GARANTIE

Les Produits vendus par la société ACTIVENCE sont garantis pour tout défaut de matière et vice de fabrication pendant deux ans à compter
de leur livraison au Client, cette garantie étant strictement limitée à l’échange pur et simple dans les ateliers de la société ACTIVENCE des
pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main d’œuvre de démontage, remontage, frais de transport, etc…
Certains Produits bénéficient d’une garantie complémentaire prévue sur le guide tarif général.

8.2 RETOURS DES PRODUITS DÉFECTUEUX ET RÉCLAMATIONS

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tous vices apparents et/ou manquants.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 7.4 ci-dessus, en cas de vices
apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par la Société
que si elle est effectuée dans un délai de trois (3) jours à compter de leur réception.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de la société ACTIVENCE.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société ACTIVENCE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est/sont
effectivement constaté(s) par la société dans le cadre d’une expertise.
Seul le transporteur choisi par la société ACTIVENCE est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions décrites au présent article ne suspend pas le paiement par ce dernier des Produits
concernés.

8.3 RETOURS DES PRODUITS NON DÉFECTUEUX

Aucun retour de Produits non défectueux ne sera admis, à l’exception des accessoires non utilisés ni abîmés restitués dans leur emballage
d’origine et ce, dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de leur livraison par la société ACTIVENCE.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE GARANTIE

En cas de défaut de montage, pose, mise en œuvre ou assemblage, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du
Client ou du sous acquéreur, la garantie est exclue.
Aucune garantie ne sera acceptée si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes
de celles pour lesquelles ils ont été destinés.
Aucune garantie ne sera acceptée en cas de détérioration pour cause d’accident, chute ou dommage ou transformation du Produit.
Les effets de l’usure et du vieillissement normal du Produit sont exclus de la garantie.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité civile de la société ACTIVENCE est limitée à une somme plafonnée au montant hors taxes des Produits objets du litige.
Elle est limitée aux dommages matériels directs causés au Client ainsi qu’aux clients sous acquéreurs résultant de fautes exclusivement
imputables à la société ACTIVENCE.
Force majeure
La responsabilité de la société ACTIVENCE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de
ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – RESOLUTION POUR RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement du prix à l’échéance prévue, la vente pourra, à la libre discrétion de la société ACTIVENCE, être résolue de plein
droit après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours.
Les Produits livrés devront être restitués à la société ACTIVENCE par le Client aux frais de ce dernier.
En réparation du préjudice subi par la résolution de la vente, les acomptes perçus le cas échéant par la société ACTIVENCE seront conservés
par cette dernière.
La société ACTIVENCE pourra en outre réclamer des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et savoir-faire afférents aux Produits vendus sont et resteront la propriété de la société ACTIVENCE.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne sera transféré au Client et ce, même si les Produits ont été conçus, développés et fabriqués
spécifiquement pour le Client.
Toute utilisation par le Client de la marque ou de Produits de la société ACTIVENCE à des fins commerciales ou publicitaires est interdite,
sauf accord écrit, express et préalable de la société ACTIVENCE.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE & TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce SALON DE PROVENCE.